CGV : Conditions générales de ventes

Conditions générales de Service (CGV) pour le service Cloud Facile Y-Note

Cette convention est conclue entre:

– Y-Note, Société de Service en Ingénierie Informatique ayant son siège social au 6ème étage Immeuble LA LEKIE Avenue Winston Churchill à Yaoundé , Cameroun, Immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre – Administratif sous le n°RC/YAO/2011/B/567 (ci-après dénommé par son offre en ligne Cloud Facile).

D’une part, et

– Toute personne physique ou morale, privée ou professionnelle, en vertu du droit privé ou public, ayant l’intention de conclure un accord pour l’accès au service en ligne rendu par la société Y-note (ci-après nommé le «Client»).

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet et Conditions générales

Section 1.01 – Objet La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition du service Cloud Facile auprès du Client. Section 1.02 – Langues, Lois et règlement applicables

La langue utilisée est le Français pour le contrat. Concernant le service Cloud Facile, le français et l’anglais pourront être utilisés par le Client.

Article 2. Exécution, les taux, le paiement

Section 2.01 – Les services offerts par CloudFacile

(a) Cloud Facile met à la disposition de ses clients l’accès à différents logiciels de gestion d’entreprise accessibles via Internet et utilisables grâce à un navigateur Web. Cloud Facile donne au Client la possibilité de payer en fonction du nombre d’utilisateurs de la solution. Le Client peut choisir la périodicité en mois de paiement pour son abonnement. En plus de fournir un logiciel utilisable, Cloud Facile s’engage à fournir au Client un espace de stockage disque pour ses données professionnelles. La taille de cet espace disque ne pouvant excéder 500 MO par utilisateur. Si le client dépasse le maximum de l’espace disque correspondant à son abonnement, Cloud Facile lui facturera le supplément en conformité avec les CGV (Conditions Générales de Ventes) et un état sur la taille occupée par ses données sera envoyé au client.

(b) Le logiciel peut être modifié pour des améliorations ou des mises à jour sans préavis au Client.

(c) Cloud Facile se réserve le droit de cesser la fourniture d’un service ou d’une fonctionnalité donnée. Toutefois le Client en sera averti par tous les moyens disponibles et continuera à avoir accès à un tel service pour la période restante de leur abonnement en cours ou auront un préavis d’au moins deux mois avant que l’accès au Service soit définitivement suspendu. Les recommandations fournies par Cloud Facile sont uniquement à des fins indicatives relatives à l’utilisation du logiciel et ne peuvent pas être considérées comme des recommandations concernant l’organisation ou la gestion des activités du Client.

Section 2.02 – Accès aux services

L’accès aux services fournis par Cloud Facile exige que le Client ait accepté ces Conditions Générales de Ventes.

(a) Création d’un compte client Pour toute commande de service à Cloud Facile, le Client doit fournir ses informations qui doivent être exactes et à jour.

(b) Confirmation de la commande Cloud Facile confirme au client par e-mail et par courrier qu’il a reçu la commande et que le service a été mis en œuvre dans les conditions décrites ci-dessous.

(c) exécution des ordres Le service sera mis à la disposition du client après que Cloud Facile ait activé le compte du client.

(d) L’accès aux services, les identifiants. Une fois activés, les services sont accessibles via les liens envoyés par e-mail au Client avec des identifiants uniques de Cloud Facile qui lui permettent de se connecter à son espace de travail. Cloud Facile peut à tout moment vérifier la façon dont le client se connecte au système. Si une utilisation déraisonnable est faite par un ou plusieurs identifiants, ce qui signifie que plus d’une connexion est effectuée par un identifiant sur des postes différents en simultané, Cloud Facile se réserve le droit de facturer ces connexions supplémentaires ou de suspendre le compte si le client refuse de payer pour cette utilisation abusive. Cloud Facile s’engage à limiter autant que possible la durée et le nombre d’interruptions de service pour l’entretien ou la mise à niveau de son application et de ses serveurs. Cloud Facile ne peut être tenu responsable des interruptions de connexion internet dues au fournisseur d’accès Internet du Client ou causées par tout autre élément. Tout dommage direct ou indirect que pourrait subir le client en raison de l’indisponibilité de la connexion internet. Il est donc de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques. Néanmoins, Cloud Facile propose aux clients la mise en oeuvre d’une architecture leur permettant de travailler en mode non connecté et de faire des synchronisations. Le prix de ce service supplémentaire est fournis lorsque le Client en émet le besoin. Cloud Facile se réserve le droit d’interdire sur ses serveurs les fichiers importés par le client qui peuvent être jugées techniquement incompatibles avec les serveurs ou nuire à leur performance.

(e) Gestion des identifiants supplémentaires Lors de l’inscription et l’ouverture d’un compte client, un identifiant unique d’administrateur est créé pour le client. L’administrateur côté client a donc la charge de créer les identifiants supplémentaires (à la limite du type d’abonnement choisi) pour fournir un accès à plus d’une personne aux services.

Section 2.03 – Tarifs, Facturation

(a) Tarifs Le présent contrat est établi pour un abonnement du Client les détails de la tarification sont indiqués sur le devis et facture remis au client

(c) Modalités de paiement Les services de Cloud Facile sont a régler d’avance sur la durée de la période choisie.

(b) Facturation Le Client peut payer ses factures par les méthodes suivantes: – Par Virement bancaire au compte SGBC 10003-00200-06020329999 – Par Chèque au nom de Y-Note – Par dépôt de liquidité au siège de Y-Note auprès du responsable de compte.

Article 3. Période, renouvellement, de résiliation du contrat

Section 3.01 – Période de renouvellement

Le contrat prend effet le jour où le client reçoit ses identifiants de connexion. Le contrat sera tacitement renouvelé par le paiement de la période à venir.

Section 3.02 – Résiliation du contrat par le client

Le client peut choisir d’annuler le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis de trois (3) mois avant sa date de fin et/ou la date de renouvellement. Le client peut résilier le contrat dans les des deux façons suivantes: – Envoyer une lettre recommandée incorporant un accusé de réception au siège social de Y-Note en mentionnant la date de résiliation souhaitée. – Envoyer un email à l’adresse sales@cloudfacile.com en indiquant la date de résiliation souhaitée. Cloud Facile s’engage à sauvegarder les données du client dont le contrat à été résilié pour une durée maximum de 30 jours après prise d’effet de ladite résiliation. Après ce délai Cloud Facile pourra détruire les données sans encourir aucune demande de dédommagement ou d’indemnisation. Toutes les sommes dues pour les services liés à l’utilisation des produits et des services Cloud Facile resteront dus et doivent être payés.

Section 3.03 – Résiliation du contrat pour d’autres raisons

Cloud Facile se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat à tout moment si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales. Le client sera informé par lettre recommandée incorporant un accusé de réception. Cloud Facile stockera les données du client pendant 30 jours, après quoi Cloud Facile pourra détruire les données, pour lesquels le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Article 4. Garanties CloudFacile, obligations et responsabilités

Section 4.01 – Garanties CloudFacile

(a) Le service fourni par Cloud Facile au client est considérée comme générique, ce qui signifie qu’il n’a pas été spécifiquement développé pour une entreprise particulière. Les versions mise à disposition des clients répondent à un certains nombres d’exigences, mais ne peuvent pas couvrir tout les besoins spécifiques de tous les clients. Toutefois Cloud Facile propose des intégrations spécifiques en services supplémentaires.

(b) Cloud Facile ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ou que des anomalies ou des erreurs seront corrigés, ou que le Service fonctionnera sans interruption ou de panne, ou qu’il est compatible avec n’importe quel matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément déclaré par Cloud Facile.

Section 4.02 – Obligations CloudFacile

(a) Accès aux services Cloud Facile s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de ses services de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Cloud Facile s’efforcera de fournir un accès 24/7 tous les jours de l’année, sauf dans le cas de force majeure comme décrit ci-dessous. Cloud Facile prendra toutes les mesures possibles afin de fournir un accès de qualité suffisante pour suivre les changements dans le trafic service à la clientèle. Si le besoin augmente trop rapidement, Cloud Facile peuvent être soumis à des retards de livraison lié au Client

(b) Le service sera interrompu pour mises à jour logicielles (par exemple, l’installation de nouveaux logiciels, l’installation d’une nouvelle version de logiciels, y compris des changements importants à la base de données, etc ) ne dépassant pas deux fois par mois, si c’est absolument nécessaire. Cloud Facile se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à un service pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement. Cloud Facile informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

(c) Sauvegardes Cloud Facile s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données. Ces sauvegardes sont de type complète et effectuées une fois par jour. Toutefois, Cloud Facile ne sera pas responsable de toute perte de données du à une mauvaise manipulation de la part du client.

Article 5. Obligations clients

(a) Le client confirme qu’il a l’autorité nécessaire et la capacité de se mettre d’accord et d’exécuter les obligations de ce contrat.

(b) Le Client s’engage à communiquer à Cloud Facile lors de l’inscription et à tout changement d’immatriculation ses informations personnelles ou d’entreprises.

(c) Le client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation d’identifiants nécessaires à la connexion aux services Cloud Facile auxquelles il a souscrit. Cloud Facile ne peut être tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse des identifiants mis à la disposition du client. Les identifiants sont confidentiels. Le client, à l’exclusion de Cloud Facile, est le seul responsable de toute divulgation présumée d’un mot de passe, qu’elle soit intentionnelle ou non.

(d) Le Client s’engage à informer Cloud Facile dans les 48 heures de tout changement d’adresse et dans les 24 heures de toute perte de mot de passe.

(e) Le client est entièrement et exclusivement responsable des données qu’il transfère et interroge sur la plate forme Cloud Facile et qui sont mises à la disposition à tous les administrateurs et les utilisateurs clients autorisés. Le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et dispositions en vigueur, en particulier celles relatives aux technologies de l’information et de la communication, la confidentialité des données et la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et en particulier de faire toutes les déclarations requises auprès des autorités de protection des données. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation des données qu’il diffuse et qu’il consulte via les sites web Cloud Facile et ses sous-domaines.

(f) Le Client déclare qu’il accepte pleinement toutes les obligations juridiques découlant de la propriété de ses services, et Cloud Facile ne peut pas être impliqué pour une raison quelconque, en particulier dans le cas d’une violation des lois ou réglementations applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points cités dans CGV et les points cités dans les conditions particulières et en particulier toute activité qui peut engager la responsabilité civile et/ou pénale donnera à Cloud Facile le droit immédiatement et sans préavis de suspendre ses services au client.

(h) Le Client reconnaît qu’il a vérifié que le service est adéquat pour ses besoins et qu’il a reçu toutes les informations nécessaires et des conseils de Cloud Facile pour la bonne utilisation.

(i) Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence tous les risques découlant de son activité. Le Client est seul responsable du contenu et des informations qui sauvegarde sur les serveurs de Cloud Facile.

(j) Toute réclamation et / ou litige signalé par le Client contre Cloud Facile doit être soumis par le Client au plus tard 48 heures après l’événement originaire, faute de quoi elle deviendra caduque.

Article 6. Confidentialité

(a)- Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une à l’autre partie, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l’égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve : – qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre partie ; – ou qu’elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement tombées dans le domaine public. (b)- Chacune des parties s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit en outre de divulguer à toute personne physique ou morale, soit directement ou indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et de les reproduire ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution des présentes. (c)- Chacune des parties s’engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux seuls membres de son personnel ou professionnels travaillant pour son compte, chargés de participer à l’exécution de la présente convention, et qui, informés de la nature confidentielles des informations, seront soumis à la même obligation de confidentialité. Les obligations souscrites par les parties dans le cadre du présent article survivront à l’expiration des présentes, qu’elle que soit la cause, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.

ARTICLE 7. Force Majeure

Aucune partie au contrat ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par un cas de force majeure tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, auquel est connecté le Data center, restrictions gouvernementales administratives ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle des services de télécommunication dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, blocage des télécommunications, défaillance de l’alimentation électrique, ainsi qu’en cas de défaillance des sous-traitants de Cloud Facile et dans tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat, sans que cette liste soit exhaustive mais qu’elle réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux camerounais à la date du fait générateur. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de tout ou partie du contrat. La partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra sous huit (8) jours, sous peine de déchéance, notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de cet événement et indiquer les conséquences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles. Les parties s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre l’exécution du contrat. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si au-delà d’une période de deux (2) mois, le contrat reste suspendu du fait d’un cas de force majeure, il sera résilié automatiquement et de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit à Cloud Facile au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, consécutifs ou non, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit à Cloud Facile au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.

Article 8. Support Technique

CloudFacile met à la disposition du Client un support technique : • sur le site web http://www.cloudfacile.com//support/ • ou par ticket en envoyant un mail à l’adresse support@cloudfacile.com. Une documentation utilisateur est disponible pour chaque client. Le volume du support technique disponible est de 1/4H par utilisateur et par mois, non rapportable.

Article 9. Dispositions générales

Section 9.01 – Divisibilité

(a) Le présent contrat annule et remplace toutes les autres offres et accords précédents concernant le même sujet. La nullité de l’une des clauses du contrat en raison d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’un tribunal compétent dans un litige ne fera pas annuler le reste des clauses du contrat, qui se poursuivra avec vigueur et de plein effet sur les deux parties.

(b) Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée avoir été mise de côté, améliorée ou modifiée par l’une des parties à moins que ce changement n’ai été délivré au préalable par écrit et signé par les employés ou agents autorisés des parties en tant que avenants au présent contrat expressément citant la décision de mettre de côté, d’améliorer ou de modifier l’application de ladite clause contractuelle.

Section 9.02 – Communications

Pour tous les échanges de messages électroniques d’information entre le client et Cloud Facile, la date et l’heure du serveur Cloud Facile fera foi entre les deux parties. Ces informations seront stockées par Cloud Facile pendant toute la période de la relation contractuelle avec le client. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : • Pour Y-Note : 6ème Étage Immeuble la LEKIE – BP 15283 Yaoundé – Cameroun • Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni Y-Note

Section 9.03 – Publicité et promotion

Cloud Facile peut se référer à des services fournis au client et de ses documents commerciaux à des fins publicitaires, spectacles, des conférences et des publications spécialisées dans les milieux professionnels.

Article 10. Loi applicable et juridiction

Section 10.01 – Protection des données

Le client ayant envoyé des données personnelles à Cloud Facile a le droit d’accès, de rectification, de modification et de supprimer les informations s’y rapportant. Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à Cloud Facile par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique a travers les adresses susmentionnées.

Section 10.02 – Compétence

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Yaoundé (Cameroun), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Section 10.03 – Lois applicables

Le présent contrat est régi par la loi Camerounaise. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Camerounaise, et d’autre part, des dispositions de la loi Camerounaise qui seraient contraires au présent Contrat

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